Conditions générales de location

PREAMBULE

La société MALO ET VANA, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 000 euros, enregistrée sous le numéro 924 982 424 au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne, et dont le siège social est situé à la Pépinière d'entreprises Innovéum, 74 avenue Paul Sabatier, 11100 - Narbonne (ci-après « MALO & VANA » ou « le Loueur») édite et exploite le site accessible à l’adresse suivante : www.maloetvana.fr sur lequel les Clients peuvent louer et acheter du mobilier et du matériel de puériculture (ci-après « la Boutique en ligne »).

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent uniquement la Location de Produits proposés par le Loueur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), sur la Boutique en ligne.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGL, la signification suivante :

● « Boutique en ligne » : désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.maloetvana.fr La Boutique en ligne regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Clients sur le site.

● « Client » : désigne le cocontractant de MALO & VANA qui souhaite louer un Produit en se rendant sur la Boutique en ligne et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

● « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Boutique en ligne dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Locations. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

● « CGL » : désigne les présentes Conditions Générales de Location applicables à toute Location de Produit proposée sur la Boutique en ligne.

● « Contrat de Location » : désigne les présentes CGL, ainsi que toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits présentées sur la Boutique en ligne.

● « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe choisi par lui au moment de son inscription sur la Boutique en ligne et modifié au cours de son utilisation de la Boutique en ligne.

● « Livraison » : désigne la livraison des Produits commandés par les Clients.

● « Location » : désigne toute location de Produits réalisée par un Client sur la Boutique en ligne.

● « Loueur » : désigne MALO & VANA, lorsqu’elle propose une Location de Produit sur la Boutique en ligne.

● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Loueur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

● « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement au Loueur afin de lui permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement du Loueur est : PAYPLUG ENTERPRISE SAS, Société par Actions Simplifiée, enregistrée sous le numéro 443 222 682 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et dont le siège social est situé 110 avenue de France, 75013 – Paris.

● « Produit » : désigne l’ensemble des produits mobiliers et matériels de puériculture proposés sur le Boutique en ligne qui sont regroupés dans les catégories suivantes :

-Les« Produits disponibles à la Location », désignés comme l’ensemble des produits proposés pour une durée minimale de Location ;

- Les « Articles supplémentaires à louer », désignés comme l’ensemble des produits proposés à la Location, sous réserve de la Location de Produits disponibles à la Location ;

Il est précisé qu’au sens des présentes CGL, les « Produits » ne désignent pas les« Produit disponibles à la Vente », désignés comme l’ensemble des produits proposés uniquement à la Vente sur la Boutique en ligne.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGL s’appliquent à toute Location de Produits disponibles à la Location et d’Articles supplémentaires à louer proposés sur la Boutique en ligne aux Clients.

Les Clients reconnaissent que le Loueur leur a remis les présentes CGL avant la conclusion de tout accord, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des Locations proposées sur la Boutique en ligne.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGL

Il est précisé que la dernière version des CGL s’appliquera à toute nouvelle demande de Location.

Toute demande de Location implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGL.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes CGL au moment de la Location d’un Produit sur la Boutique en ligne.

Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute demande de Location.

Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes CGL et à en conserver une copie.

Préalablement à sa Location, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout éventuel contrat de location.

ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Pour pouvoir formuler une demande de Location, le Client devra s’inscrire sur la Boutique en ligne afin de pouvoir disposer d’un Compte.

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et formuler une demande de Location de Produits auprès du Loueur.

Les informations que le Client fournit au Loueur lors d’une demande de Location doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Loueur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE LOCATION DE PRODUITS

5.1. Caractéristiques des Produits

Le Loueur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires en vertu du droit applicable sur les pages de la Boutique en ligne dédiées à la présentation des Produits.

Le Loueur indiquera notamment, lorsqu’il y est légalement tenu :

· Le prix ou les modalités de sa détermination au regard de la durée de Location ;

· Les caractéristiques essentielles du Produit ;

· Les durées minimum ou maximum de Location.

Par conséquent, le Client accepte de lire attentivement les pages de la Boutique en ligne dédiées à la présentation des Produits avant de formuler une demande de Location.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Produits à ses besoins.

Le Loueur garantit que les Produits proposés à la Location sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Contrat de Location

Les Locations sont régies par les présentes CGL qui remplacent, le cas échéant, tout autre conditions contractuelles applicables.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les informations rendues obligatoires en vertu du droit applicable sont indiquées sur les pages de présentation des Produits de la Boutique en ligne et sont intégrées aux présentes CGL, l’ensemble constituant le Contrat de Location.

5.3. Procédure de Location

Le Loueur peut demander au Client avant toute demande de Location de lui fournir un certain nombre d’informations complémentaires telles que : sa carte d’identité, un justificatif d’assurance, etc.

Les informations que le Client fournit au Loueur lors d’une demande de Location doivent être complètes, exactes et à jour.

Les demandes de Location qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne pourront pas être validées.

Les demandes de Location sont directement passées sur la Boutique en ligne. Pour effectuer une Location, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

1. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) disponible(s) à la Location qu’il souhaite louer au sein du catalogue proposé ;

2. Le Client ajoute le ou les Produit(s) dans son panier ;

3. Le cas échéant, le Client sélectionne le ou les Article(s) supplémentaire(s) à louer qu’il souhaite louer au sein du catalogue proposé ;

4. Le Client se connecte à son Compte en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il n’est pas déjà connecté ;

5. Le Client choisi la durée de Location du Produit selon les disponibilités renseignées par le Loueur sur la Boutique en ligne ;

6. Le Client indique ensuite l’adresse de Livraison et l’adresse de facturation ;

7. Les frais de logistique et taxes applicables ajoutés au prix du ou des Produit(s) et le délai de Livraison sont indiqués au Client ;

8. Le Client vérifie le détail de la Location, y compris la quantité et les références du ou des Produit(s) loué(s), le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) toutes taxes comprises) et la date de Livraison prévue ;

9. Le Client prend alors connaissance des présentes CGL et les accepte lors de la validation de sa Location en cliquant sur la case prévue à cet effet ;

10. Le Client procède au paiement sécurisé de la Location sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement et fournit toutes les informations nécessaires au paiement du ou des Produit(s) le cas échéant. Les Locations passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement ;

11. Le Client recevra un email de confirmation et le statut de celle-ci sera mis à jour sur son Compte.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’un ou de la totalité des Produits loués, le Client pourra demander une annulation de l’intégralité de la Location sans frais supplémentaires.

5.3.1 Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité, dans la limite des stocks disponibles.

Il devra ensuite vérifier la disponibilité des Produits choisis.

Le Client reconnaît avoir été informé qu’il ne peut sélectionner des Articles supplémentaires à louer que s’il a déjà sélectionné des Produits disponibles à la Location.

5.3.2 Durée de la Location.

Le Client sera invité à prendre connaissance des limites de Location imposées par le Loueur (durée minimale, durée maximale).

La Location de tout Produit disponible à la Location est soumise à un engagement initial d’une durée minimale de vingt-quatre (24) mois, renouvelable par périodes successives d’un (1) mois.

Sous réserve de louer un Produit disponible à la Location, la Location de tout Article supplémentaire à louer est soumise à un engagement d’une durée d’un (1) mois, renouvelable par périodes successives de même durée.

Le Loueur informera le Client que sa Location de Produits disponibles à la Location arrive à échéance en lui envoyant un premier rappel deux (2) mois avant le terme de sa Location, suivi d’un second rappel un (1) mois avant le terme de sa Location.

Si le Client ne souhaite pas renouveler sa Location, il devra en informer le Loueur et sera tenu de rapporter le Produit à la fin de la période de Location, conformément aux modalités indiquées dans les rappels du Loueur.

En cas de renouvellement de la période de Location, le Client sera facturé pour la totalité de la nouvelle période qui aura commencé à courir, quand bien même le Client déciderait de restituer le Produit avant son terme.

La Location et la garde du Produit concerné prend fin le jour où le Produit est restitué au Loueur. Il est précisé à ce titre que l’ensemble des éléments composant le Produit doivent être restitué au Loueur en même temps.

Une fois le Produit sélectionné et la durée choisie, le Produit est placé dans le panier du Client.

5.3.3 Location

Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit cliquer sur « panier » et vérifier que son contenu est correct.

Pour valider le contenu du panier, le Client clique sur « Je valide le panier » puis est invité à se connecter à son Compte ou à se créer un Compte.

Le Client est invité à vérifier le contenu de son panier (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le prix et la durée de la Location) et fournir l’ensemble des informations nécessaires à la facturation des Produits avant de finaliser sa demande de Location en cliquant sur la case prévue à cet effet.

Après vérification de son panier, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé du ou des Produit(s) en suivant les instructions figurant sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement.

Les Locations passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

5.3.4 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Boutique en ligne afin d’accuser réception de la Location du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Location est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.

5.3.5 Facturation

Pendant la procédure de la Location, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations demandées par le Loueur, en particulier la durée souhaitée.

Sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement, le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constitue une facture. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client pourra accéder à la facture depuis son Compte.

5.4. Disponibilité des Produits

Un Produit indisponible n’est pas visible sur la Boutique en ligne ou son indisponibilité est indiquée au Client au moment de la demande de Location.

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la demande de Location, le Loueur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans ce cas, la Location sera automatiquement annulée et le Client obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date où le Loueur a informé le Client de l’indisponibilité des Produits.

ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES

6.1. Prix

Tous les prix des Locations sont affichés sur la Boutique en ligne en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la demande de Location. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Location est demandée par le Client.

6.2. Moyens de paiement

Les paiements réalisés à l’occasion de la demande de Location via la Boutique en ligne sont gérés par le Prestataire de Services de Paiement.

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Boutique en ligne suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard), par virement ou par prélèvement.

En cas de prélèvement, le Client devra adresser un mandat SEPA au Loueur aux fins de pouvoir valider la demande de Location.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Boutique en ligne se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, le Client garantit au Loueur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Boutique en ligne.

6.3. Date de paiement

Le compte du Client sera débité à compter de la finalisation du paiement sur la Boutique en ligne par le Client.

6.4. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter le Loueur afin de payer la Location par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Location serait annulée.

En tout état de cause, les frais bancaires éventuellement payés suite à un défaut ou un incident de paiement resteront à la charge du Client.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

Les obligations ci-dessous s’appliquent à compter du paiement sur la Boutique en ligne.

Il est précisé que la conclusion de la Location n’opère aucun transfert de propriété à l’égard du Client.

7.1. Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à remettre au Client un Produit conforme aux règlementations applicables et notamment concernant la sécurité et l’hygiène, en bon état d’usage et entretenu, avec les accessoires nécessaires (y inclus tout mode d’emploi ou notice d’utilisation, certificat d’immatriculation, etc.) ainsi que les instructions de montage, le cas échéant.

Le Loueur s’engage et reconnaît également être titulaire de toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir louer le Produit.

Le Loueur est tenu de mettre à la disposition du Client le Produit en bon état, dans le délai prévu lors de la demande de Location, et d’assurer la jouissance paisible du Produit par le Client pendant la période de Location prévue.

7.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à récupérer le Produit au lieu de Livraison indiqué par le Loueur et au jour convenu lors de la conclusion de la Location.

Si celui-ci ne récupère pas le Produit dans les conditions convenues lors de la conclusion de la Location, le montant de la Location restera dû sous réserve que la mise à disposition tardive du Produit résulte exclusivement du seul fait du Client.

· Récupération du Produit

Lors de la récupération du Produit, le Client sera invité à analyser le Produit et le cas échéant à émettre des réserves.

En l’absence de réserve à la récupération du Produit ou d’observation formulée dans les 24 heures suivant la récupération du Produit, le Client reconnait avoir récupéré un Produit conforme, en parfait état de fonctionnement, de propreté et accompagné des instructions de montage, de la notice d’utilisation ainsi que des consignes de sécurité.

Le Client reconnaît avoir reçu les préconisations relatives aux Produits et équipements de protection individuels nécessaires à l’utilisation du Produit loué.

· Utilisation du Produit

Le Client s’engage à :

- Utiliser le Produit conformément à son mode d’emploi, aux instructions éventuelles du Loueur, notamment concernant la sécurité, et suivant la destination indiqué dans la Boutique en ligne ou, le cas échéant, celle présumée d’après les circonstances et usages habituels, ainsi que dans le respect de la règlementation applicable ;

- Détenir et maintenir pendant toute la durée de la Location les certifications, examens, assurances et garanties nécessaires pour la Location ;

- Utiliser le Produit lui-même ou se porter-fort du respect des obligations des présentes CGL aux utilisateurs autorisés par lui ;

- Procéder à toutes les démarches préalables auprès des tiers (autorités compétentes, propriétaires tiers, etc.) lorsque ces dernières sont nécessaires pour pouvoir utiliser le Produit ;

- Assurer l’entretien courant du Produit et prendre toutes les mesures nécessaires pour sa sécurité ;

- Alerter le Loueur dans les plus brefs délais en cas d’incident technique, panne ou tout accident lié à l’utilisation du Produit ou à la Location de manière générale. A ce titre, le Client s’engage à ne pas tenter lui-même ou par l’intervention d’un tiers, de réparer le Produit sans avoir l’autorisation expresse du Loueur ;

- Ne pas utiliser le Produit sans autorisation spécifique du Loueur :

o A des fins onéreuses ;

o Pour la réalisation d’activités impliquant des objets ou substances dangereuses, à moins que cela ne ressorte de la destination du Produit ;

o A des fins illicites.

- Ne pas prêter, échanger, ou sous-louer le Produit sans l’accord exprès et écrit du Loueur.

- Ne procéder à aucune transformation du Produit sans demander l’autorisation préalable du Loueur.

· Conservation du Produit

Le Client est tenu de protéger le Produit contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant.

En cas de panne ou dysfonctionnement, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le Produit et en aviser dans les plus brefs délais le Loueur.

· Restitution du Produit

La restitution du Produit s’effectue conformément aux modalités précisées par le Loueur dans les rappels qu’il adresse au Client (2) mois avant le terme de sa Location et un (1) mois avant cette date..

Les Parties peuvent convenir ensemble d’une restitution anticipée du Produit.

Tout retard dans la restitution du Produit au-delà du terme de la Location donnera automatiquement lieu à une nouvelle période de Location qui sera facturée au Client.

Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant des présentes CGL jusqu’à restitution effective du Produit. Dans ce cadre, le Client est tenu de rendre le Produit en bon état, compte tenu de l’usure normale, nettoyé, avec l’ensemble des accessoires et équipements fourni au début de la Location.

A défaut, les prestations de remise en état et/ou de nettoyage pourront être facturées au Client.

La restitution fait l’objet d’un état des lieux contradictoire entre les Parties. Le Loueur se réserve un délai de trois (3) jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Produit.

Tout dommage causé au Produit, ou toute perte du Produit, pourra également donner droit à une facturation par le Loueur, à moins que le Client ne puisse démontrer que le dommage ou la perte résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8. DUREE - RESILIATION

8.1. Durée de la Location

La Location est conclue entre les Parties pour une durée déterminée entre elles lors de la Location.

8.2. Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client, sauf cas de force majeure ou impossibilité d’utiliser le Produit pour une cause extérieure au Loueur, le Client sera tenu au paiement de l’intégralité des sommes prévues dans la Location.

Pour résilier la Location de manière anticipée, le Client doit en informer le Loueur en adressant un courrier au Loueur exprimant de manière claire sa volonté de résilier la Location et les raisons pour lesquelles il souhaite résilier.

8.3. Résiliation pour faute

Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat de Location, de plein droit, en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure l’autre Partie de s’exécuter dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, par exception à ce qui précède, et sous réserve que la poursuite de la Location engendre des risques et que l’application d’un délai de préavis soit de nature à causer des dommages aux biens ou aux personnes, chacune des Parties pourra mettre fin immédiatement, et sans préavis, aux présentes CGL.

8.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation des CGL ne met pas fin à toute obligation de payer dont le Client serait tenu, pour la Location ayant déjà commencé.

En cas de résiliation des CGL, pour quelque motif que ce soit, le Client est tenu de restituer le Produit au Loueur, selon les modalités prévues à l'article 7.2 des présentes CGL.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité du Client

Il est rappelé au Client qu’il ne peut utiliser le Produit à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du Produit et est responsable des dommages causés de son fait au Produit, à des tiers, ou à d’autres produits pendant toute la durée de la Location.

Le Client s’engage également à signaler au Loueur, dans les plus brefs délais, par écrit :

· Toute panne ou anomalie de dysfonctionnement relative au Produit ;

· Toute perte ou vol du Produit, ou d’éléments le composant.

Cette information devra préciser, le cas échéant, les circonstances, date, heure, lieux du sinistre ainsi que le Produit impliqué et les éventuels dommages connexes causés aux tiers, au Client ou à d’autres biens.

Le Client devra en outre faire parvenir au Loueur tous les originaux des pièces justificatives qui auront été établies en rapport avec le sinistre (constat, rapports de police ou dépôt de plainte, etc.), ainsi que toute autre information qui pourrait lui être utile.

Selon les hypothèses qui précèdent, et à l’appréciation du Loueur, si celui-ci estime que la situation nécessite une intervention sur le Produit, le Client devra permettre au Loueur de procéder à ladite intervention.

Il est expressément convenu que si le Produit n’est plus utilisable par le Client, les Parties pourront convenir, d’un accord exprès, et selon la disponibilité d’un Produit de remplacement de :

· Résilier les CGL, auquel cas le Client ne sera pas tenu de régler les sommes dues au titre du solde de temps sur la durée initialement prévue, à moins que les dommages ou pertes du Produit résultent d’une faute du Client ; ou

· Remplacer le Produit et poursuivre l’exécution des CGL pour la durée à courir.

9.2. Responsabilité du Loueur

La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.

Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Loueur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGL découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Loueur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Boutique en ligne lors de la Location de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une demande de Location de Produits auprès du Loueur.

Le Client pourra contacter le Loueur depuis son Compte dès la récupération de son Produit par exemple dans les cas suivants :

· Produit non conforme ;

· Produit ne correspond pas à la Location passée sur la Plateforme.

Le Client devra également indiquer le numéro de la Location concernée.

ARTICLE 13. GARANTIES

Le Loueur garantit le Client contre les vices ou défauts du Produit qui en empêchent l’usage, quand bien même le Loueur ne les aurait pas connus. Si les vices ou défauts du Produit causent quelque dommage au Client, le Loueur sera tenu de l’indemniser.

ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CGL

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGL ne saurait affecter la validité des CGL. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGL.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGL

Les présentes CGL sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

Il est toutefois précisé que les CGL applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de Location. Ainsi, les modifications apportées aux CGL ne s’appliqueront pas aux Produits déjà loués.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE LOUEUR ET LE CLIENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Loueur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Loueur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation du Vendeur : : CM2C

- par courrier : CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

- par email : cm2c@cm2c.net

- au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : www.cm2c.net

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Loueur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.