Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société MALO ET VANA, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 000 euros, enregistrée sous le numéro 924 982 424 au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne, et dont le siège social est situé à la Pépinière d'entreprises Innovéum, 74 avenue Paul Sabatier, 11100 - Narbonne (ci-après « MALO & VANA » ou « le Vendeur ») édite et exploite le site accessible à l’adresse suivante : www.maloetvana.fr sur lequel les Clients peuvent louer et acheter du mobilier et du matériel de puériculture (ci-après « la Boutique en ligne »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’achat de Produits proposés par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), sur la Boutique en ligne.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

● « Boutique en ligne » : désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.maloetvana.fr La Boutique en ligne regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Clients sur le site.

● « Client » : désigne le cocontractant de MALO & VANA qui souhaite acheter un Produit en se rendant sur la Boutique en ligne et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

● « Commande » : désigne tout achat de Produits réalisé par un Client sur la Boutique en ligne.

● « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Boutique en ligne dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

● « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à toute Vente de Produit proposée sur la Boutique en ligne.

● « Contrat de Vente » : désigne les présentes CGV, ainsi que toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits présentées sur la Boutique en ligne.

● « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe choisi par lui au moment de son inscription sur la Boutique en ligne et modifié au cours de son utilisation de la Boutique en ligne.

● « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

● « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement au Vendeur afin de lui permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement du Vendeur est : PAYPLUG ENTERPRISE SAS, Société par Actions Simplifiée, enregistrée sous le numéro 443 222 682 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et dont le siège social est situé 110 avenue de France, 75013 – Paris.

● « Produit » : désigne l’ensemble des produits mobiliers et matériels de puériculture proposés uniquement à la Vente sur la Boutique en ligne

Il est précisé qu’au sens des présentes CGV, les « Produits » ne désignent pas :

- Les « Produit disponibles à la Location », désignés comme l’ensemble des produits proposés pour une durée minimale de Location ;

- Les « Articles supplémentaires à louer », désignés comme l’ensemble des produits proposés à la Location, sous réserve de la Location de Produits disponibles à la Location.

● « Vendeur » : désigne MALO & VANA, lorsqu’elle propose la Vente de Produits sur la Boutique en ligne.

● « Vente » : désigne toute vente de Produits proposés aux Clients sur la Boutique en ligne.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent à toute Vente de Produits proposés sur la Boutique en ligne aux Clients.

• Les présentes CGV n’ont pas vocation à s’appliquer à la location des Produits disponibles à la Location, ni à la location d’Articles supplémentaires à louer, qui sont régies par les CGL accessibles ici : https://maloetvana.fr/content/12-conditions-generales-de-location

.

Les Clients reconnaissent que le Vendeur leur a remis les présentes CGV avant la conclusion de tout accord, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des Ventes proposées sur la Boutique en ligne.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV

Il est précisé que la dernière version des CGV s’appliquera à toute nouvelle Commande.

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes CGV au moment de la Commande d’un Produit sur la Boutique en ligne.

Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes CGV et à en conserver une copie.

Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout éventuel contrat de vente ;

Le Client déclare ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Boutique en ligne afin de pouvoir disposer d’un Compte.

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

i)

5.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires en vertu du droit applicable sur les pages de la Boutique en ligne dédiées à la présentation des Produits.

Le Vendeur indiquera notamment :

· Les caractéristiques essentielles du Produit ;

· Le prix du Produit ou les modalités de sa détermination.

- Les Produits commercialisés sur la Boutique en ligne sont identifiés sous les Identifiants uniques suivants : GAUTHIER FRANCE :

o Filière Eléments d’Ameublement - FR007309;

BEABA :

o Filière DEEE - FR000317_05YXDF ;

o Filière Ameublement - FR030495_10ZLAJ ;

o Filière Jouets - FR212622_12VAZL ;

o Filière Emballages Ménagers et de la filière Papiers - FR212622_01KWMF ;

o Filière Textiles - FR000317_11CQXY.

CANDIDE BABY GROUP :

o Filière Ameublement - FR364853_10ZXDL;

o Filière Papiers - FR364853_03KBJZ ;

o Filière Emballages Ménagers et de la filière Papiers - FR364853_01GFDM ;

o Filière Textiles - FR364853_11TGVU.

Par conséquent, le Client accepte de lire attentivement les pages de la Boutique en ligne dédiées à la présentation des Produits avant de passer Commande sur la Boutique en ligne.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de des Produits à ses besoins.

Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Contrat de Vente

Les Commandes sont régies par les présentes CGV qui remplacent, le cas échéant, tout autre conditions contractuelles applicables.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les informations rendues obligatoires en vertu du droit applicable sont indiquées sur les pages de présentation des Produits de la Boutique en ligne et sont intégrées aux présentes CGV, l’ensemble constituant le Contrat de Vente.

5.3. Procédure de Commande

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Les Commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne pourront pas être validées.

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Boutique en ligne. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

1. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) disponible(s) à la Location qu’il souhaite louer au sein du catalogue proposé ;

2. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter au sein du catalogue proposé ;

3. Le Client ajoute le ou les Produit(s) dans son panier ;

4. Le Client se connecte à son Compte en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il n’est pas déjà connecté ;

5. Le Client indique ensuite l’adresse de Livraison de la Commande et l’adresse de facturation ;

6. Les frais de logistique et taxes applicables ajoutés au prix du ou des Produit(s) et le délai de Livraison sont indiqués au Client ;

7. Le Client vérifie le détail de sa Commande, y compris l’adresse de Livraison et l’adresse de facturation, la quantité et les références du ou des Produit(s) commandé(s) et le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) toutes taxes comprises et les éventuels frais de Livraison) ;

8. Le Client prend alors connaissance des présentes CGV et les accepte lors de la validation de sa Commande en cliquant sur la case prévue à cet effet ;

9. Le Client procède au paiement sécurisé de la Commande sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement et fournit toutes les informations nécessaires au paiement du ou des Produit(s) le cas échéant. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement ;

10. Le Client recevra un email de confirmation et le statut de celle-ci sera mis à jour sur son Compte.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’un ou de la totalité des Produits sélectionnés, le Client pourra demander une annulation de l’intégralité de la Commande sans frais supplémentaires.

5.3.1 Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité, dans la limite des stocks disponibles.

Il devra ensuite vérifier la disponibilité des Produits choisis.

Le Client reconnaît avoir été informé qu’il ne peut sélectionner des Produits que s’il a déjà sélectionné des Produits disponibles à la Location.

5.3.2 Commandes

Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit cliquer sur « Voir le panier » et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Pour valider le contenu du panier, le Client clique sur « Je valide le panier » puis est invité à se connecter à son Compte ou à se créer un Compte.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le prix et l’adresse de Livraison s’il a choisi cette option) et fournir l’ensemble des informations nécessaires à la facturation des Produits avant de finaliser sa Commande en cliquant sur la case prévue à cet effet.

Après vérification de sa Commande, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé du ou des Produit(s) en suivant les instructions figurant sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

5.3.3 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Boutique en ligne afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.

5.3.4 Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison, s’il a choisi cette option.

Sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement, le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constitue une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra accéder à la facture depuis son Compte.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur la Boutique en ligne des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les éventuels frais de Livraison applicables selon les modes de Livraison proposés.

Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

Un Produit indisponible n’est pas visible sur la Boutique en ligne ou son indisponibilité est indiquée au Client au moment de la Commande.

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans ce cas, la Vente sera automatiquement annulée et le Client obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date où le Vendeur a informé le Client de l’indisponibilité des Produits.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Les paiements réalisés à l’occasion de la Commandes via la Boutique en ligne sont gérés par le Prestataire de Services de Paiement.

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Boutique en ligne suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard), par virement ou par prélèvement.

En cas de prélèvement, le Client devra adresser un mandat SEPA au Vendeur aux fins de pouvoir valider la Commande.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Boutique en ligne se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Boutique en ligne.

6.2. Date de paiement

Le compte du Client sera débité à compter de la finalisation du paiement sur la Boutique en ligne par le Client.

6.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

En tout état de cause, les frais bancaires éventuellement payés suite à un défaut ou un incident de paiement resteront à la charge du Client.

ARTICLE 7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Dispositions générales

La Livraison des Produits commandés par le Client sera réalisée à l’adresse indiquée par le Client dans les délais précisés par le Vendeur lors de la Commande.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Produit sera livré sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours) après la conclusion du contrat.

7.2. Problèmes de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

· De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

· De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;

· Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, le Client peut informer le Vendeur de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : MALO & VANA, Pépinière d'entreprises Innovéum - 74 avenue Paul Sabatier, 11100 - Narbonne

Le Vendeur est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Dès la Livraison, le Client est invité à vérifier l’état du colis :

· Si le colis est endommagé le Client est invité à refuser le colis et à indiquer les motifs de refus sur le bon de Livraison ;

· Si le Client décide de garder le colis, il est rappelé que le Client dispose, alors, d’un délai de trois (3) jours (jours fériés non compris) pour le signaler sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.

Tout Client ayant acheté un Produit sur la Boutique en ligne dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en notifiant à MALO & VANA sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter en adressant à MALO & VANA un courrier à l’adresse : Pépinière d'entreprises Innovéum, 74 avenue Paul Sabatier, 11100 – Narbonne, ou par email à l’adresse contact@maloetvana.fr.

Le Client pourra notamment utiliser le formulaire ci-dessous pour sa notification :

Le Client devra renvoyer le Produit concerné et ses accessoires éventuels à MALO & VANA au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : MALO&VANA – Bâtiment INNOVEUM – 74 avenue Paul Sabatier – 11100 NARBONNE

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

Le Produit retourné doit comporter tous les accessoires livrés.

Le Produit est emballé conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour le Produit pendant la Livraison. Le Client doit respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne le Produit.

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de Livraison autre que le mode le moins coûteux de Livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client est informé qu’en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu dans les cas suivants :

- Les Produits confectionnés selon les spécifications ou personnalisés à la demande du Client ;

- Les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 9. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

Sauf convention contraire particulière entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison du Produit.

ARTICLE 10. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie pour l’ensemble des Produits de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-12, et L. 224-25-12 à L. 224-25-16 du Code de la consommation, ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil :

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Boutique en ligne lors de la Vente de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

• L’ensemble des informations et droits relatifs au traitement des données à caractère personnel des Clients sur la Boutique en ligne sont précisés au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : https://maloetvana.fr/content/8-politique-de-confidentialite

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.

Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

· Commande non reçue ;

· Commande incomplète ;

· Commande non conforme : la Commande livrée ne correspond pas à la Commande passée ;

· Les emballages des Produits sont altérés.

Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.

ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité du présent Contrat de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV de la Boutique en ligne sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation du Vendeur : : CM2C

- par courrier : CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

- par email : cm2c@cm2c.net

- au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : www.cm2c.net

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.